1 CPCZ quantifie les différents
dommages définis dans les dispositions spéciales dudit Code. "Par dommage
non minime on entend un dommage s'élevant au moins à CZK 5'000, par dommage significatif on entend un dommage s'élevant au moins à CZK 25'000, par
dommage plus important on entend un dommage s'élevant au moins à
CZK 50'000, par dommage substantiel on entend un dommage s'élevant au
moins à CZK 500'000 et par dommage de grande ampleur on entend un dommage s'élevant au moins à CZK 5'000'000" (TPF 671.441.147 et
TPF 671.430.091). L'aCPCZ ne contenait pas de disposition topique comme
celle de l'art. 138 al. 1 CPCZ, qui représente une codification de la jurisprudence.