Une telle obligation découlait en premier lieu de la loi, les § 191 et suivants du
Code du commerce tchèque imposant aux membres du conseil d'administration
des personnes morales tchèques l'obligation de gérer les affaires commerciales
de la société avec diligence et dans l’intérêt de la société (v. supra consid.
3.7.3.1 et 09-01-00-0028). La même obligation découlait également des art. 21
et suivants des statuts de MUS (v. supra consid. 3.7.3.2).

1.c) Le comportement prohibé consiste, pour l'auteur, à causer un dommage au
patrimoine d'autrui par une action ou une omission. Le dommage est une notion
- 279 -