Le droit tchèque prévoit que l'auteur d'une infraction pénale est jugé selon le
droit en vigueur au jour de commission de l'infraction; il ne peut être jugé selon
la loi entrée en vigueur postérieurement au jour de commission de l'infraction
que si cette loi lui est plus favorable (09-01-00-0107).

1) Au nombre de ces dispositions pénales tchèques entre notamment en ligne
de compte le § 248 de l'ancien Code pénal tchèque (Loi n° 140/1961; ci-après:
aCPCZ), devenu § 206 du nouveau Code pénal tchèque, entré en vigueur le
1er janvier 2010 (Loi n° 40/2009; ci-après: CPCZ).
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