AGRIOS, laquelle était libre de les utiliser à sa guise, l'achat d'actions
par le bénéficiaire du prêt avec le montant du crédit ne faisant pas des actions
la propriété du prêteur (TPF 671.926.158 à 161). Aucun élément du dossier
n'atteste que la société GÉANT AGRIOS ait effectivement utilisé le crédit accordé par MUS à concurrence du montant maximal de CZK 447'563'581 pour
acquérir les actions mentionnées dans les pièces précitées, auxquelles se sont
référés les prévenus, et en transmettre la propriété à MUS.