Le Tribunal fédéral a jugé que les obligations légales découlant des normes concernant la lutte contre le blanchiment d'argent créaient pour les intermédiaires financiers une position de garant au sens de l'art. 11 CP. Ces intermédiaires sont en effet tenus de collaborer avec les autorités compétentes dans les limites de la loi (art. 3 à 10 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur - 228 -