Tel est le cas, d'après l'alinéa 2 de cette disposition, lorsque l'auteur
n'empêche pas la mise en danger ou la lésion du bien juridique protégé, bien
qu'il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi,
d'un contrat, d'une communauté de risques ou de la création d'un risque. N'importe quelle obligation juridique ne suffit pas.