Selon la jurisprudence, constitue notamment un
acte d'entrave au sens de l'art. 305bis CP le placement de fonds appartenant à
autrui sur des comptes en banque et dans deux contrats d'assurance vie à prime unique conclus au nom de tiers (ATF 119 IV 242). Il en va notamment ainsi
du transfert de la propriété (en exécution d'une vente, d'une donation, d'un
échange, etc.; URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, Vol. 9,
Crimes ou délits contre l'administration de la justice, Berne 1996, n. 23 ad art.
305bis CP)