4.
4.1 Aux termes de l'art. 305bis CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver
l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime, sera
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a
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été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable dans l’Etat où elle a
été commise (ch. 3).