3.7.6.3 Le reproche formulé contre JÉRÔME dans l'acte d'accusation est d'avoir "accepté que MUS crédite au total valeur USD 150'000'000 sur les comptes bancaires en Suisse de la société MORPHÉE". L'acte d'accusation est muet sur la
forme de cette acceptation. De cette formule, il ne peut qu'être déduit que le
comportement reproché à JÉRÔME consisterait en une omission constitutive
d'une violation des devoirs découlant de sa fonction de membre du conseil de
surveillance de MUS.