La même obligation de surveiller avec diligence
l’exercice des droits du conseil d’administration et la marche des affaires commerciales de MUS incombait à JEAN conformément aux art. 25 et suivants des
statuts de MUS (version anglaise 07-03-19-0109 ss). JEAN était ainsi tenu, en
vertu de la loi et d'actes juridiques, de veiller à la gestion des intérêts pécuniaires de MUS, au sens de l'art. 158 ch. 1 CP.