- en sa qualité d'auteur de l'infraction pénale ayant généré le produit utilisé
pour acheter les actions y relatives, que les ayants droit économiques des
sociétés ARTÉMIS et APOLLON avaient acquis illicitement 50,02% des actions de MUS et qu'ils détenaient cette participation majoritaire depuis le
20 août 1998 au plus tard;
- que, à compter du 20 août 1998 au plus tard, du fait que les ayants droit
économiques des sociétés ARTÉMIS et APOLLON contrôlaient plus de la
majorité des actions de MUS, cette société ne disposait plus d'aucun moyen
de défendre ses intérêts contre ceux des ayants droit économiques des so-