- que l'affectation précitée des USD 150'000'000 en question générerait pour
MUS un dommage patrimonial temporaire d'USD 63'751'700 et un dommage
patrimonial définitif d'USD 82'398'300;
- en sa qualité d'auteur de l'infraction pénale ayant généré le produit utilisé
pour acheter les actions y relatives, que les ayants droit économiques des
sociétés ARTÉMIS et APOLLON avaient acquis illicitement 50,02% des actions de MUS et qu'ils détenaient cette participation majoritaire depuis le
20 août 1998 au plus tard;