Ainsi, quand bien même la société MORPHÉE appartenait formellement
à MUS, les personnes physiques actionnaires et ayants droit économiques de
la société ARTÉMIS contrôlaient de fait la majorité des voies à l'assemblée générale de MUS à compter du 20 août 1998 au plus tard. Chaque action constituant cette majorité a été acquise illicitement, en violation du droit pénal tchèque (v. infra consid. 4.7.2 et sous-considérants). Du fait de cette majorité, ces
personnes contrôlaient le conseil d'administration et le conseil de surveillance
de MUS, dont elles pouvaient élire et révoquer les membres à leur guise.