3.7.1.3 À partir du 20 août 1998 au plus tard, soit à partir d'une date antérieure au premier versement de MUS vers la société MORPHÉE, les ayants droit économiques de la société ARTÉMIS contrôlaient au moins 50,02% des actions de
MUS. Ainsi, quand bien même la société MORPHÉE appartenait formellement
à MUS, les personnes physiques actionnaires et ayants droit économiques de
la société ARTÉMIS contrôlaient de fait la majorité des voies à l'assemblée générale de MUS à compter du 20 août 1998 au plus tard.