3.1.3 Aux termes de l'art. 11 CP, un crime ou un délit peut aussi être commis par le
fait d’un comportement passif contraire à une obligation d’agir (al. 1). Reste
passif en violation d’une obligation d’agir celui qui n’empêche pas la mise en
danger ou la lésion d’un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu’il y soit
tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi (let. a) ou
d’un contrat (let.