En raison notamment de l'absence de collaboration des
inculpés, la procédure n'a pas permis de déterminer, pour l'un ou l'autre acte
posé par JEAN ou par JÉRÔME en vue de l'acquisition par la société NIKÉ de
la participation dans MUS détenue par la République tchèque, de quel actionnaire de la société NIKÉ émanait formellement l'instruction y relative. L'identité
de l'actionnaire qui formellement donnait les instructions à JEAN ou à JÉRÔME
dans chaque cas n'est cependant pas décisive.