146 CP (à titre de coauteur), pour avoir, "à partir de 1998" (acte d'accusation, p. 235; le contrat intitulé «Investment advisory and provision of services including business trust agreement» entre la société TITAN THÉTYS et la société
NIKÉ a en effet été signé le 8 janvier 1998) jusqu'au 30 août 1999, amené l’Etat
tchèque à vendre à la société NIKÉ sa participation dans MUS (46,29%) à bas
prix, par décision du Gouvernement tchèque du 28 juillet 1999, sur la base
d’une représentation erronée de la réalité résultant d’affirmations fallacieuses et
de dissimulations de faits vrais.