En effet, l'article 3 du contrat fiduciaire et de domiciliation du 24 mars 1997 pose le principe selon lequel la société NIKÉ agit sur
instructions des mandants, c'est-à-dire des actionnaires. L'art. 3 § 3 du même
contrat prévoit la possibilité pour la société NIKÉ d'agir de sa propre initiative,
s'il y a péril en la demeure. Durant les débats, JEAN a toutefois déclaré ne pas
avoir le souvenir qu'une pareille situation se soit produite (TPF 671.930.058, l. 6
à 22). Le dossier ne fournit en outre aucun indice dans ce sens.