JEAN a forcément tenu pour possible que la vente de cette participation de
46,29% à la société NIKÉ au prix de CZK 650'000'000 ne cause à la République tchèque un dommage patrimonial considérable, et procure aux ayants droit
économiques de la société NIKÉ l'enrichissement illégitime correspondant. En
effet, JEAN avait connaissance de plusieurs éléments ne pouvant que lui donner à penser que la vente de sa participation dans MUS à la société NIKÉ au
prix de CZK 650'000'000 était préjudiciable aux intérêts pécuniaires de la République tchèque.