146 CP, pour avoir, de
janvier 1998 (le contrat intitulé «Investment advisory and provision of services
including business trust agreement» entre la société TITAN THÉTYS et la société NIKÉ a été en effet signé le 8 janvier 1998) au 30 août 1999, amené l’Etat
tchèque à vendre à la société NIKÉ sa participation dans MUS (46,29%) à bas
prix, par décision du Gouvernement tchèque du 28 juillet 1999. Cette décision
aurait été prise au préjudice de l'Etat tchèque, sur la base d’une représentation
erronée de la réalité résultant d’affirmations fallacieuses et de dissimulations de
faits vrais, dans laquelle il était conforté.