2.11 Le MPC accuse JÉRÔME de s'être rendu coupable (à titre de coauteur, subsidiairement de complice) d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP, pour avoir, de
janvier 1998 (le contrat intitulé «Investment advisory and provision of services
including business trust agreement» entre la société TITAN THÉTYS et la société NIKÉ a été en effet signé le 8 janvier 1998) au 30 août 1999, amené l’Etat
tchèque à vendre à la société NIKÉ sa participation dans MUS (46,29%) à bas
prix, par décision du Gouvernement tchèque du 28 juillet 1999.