2.10.2 Le moment déterminant pour évaluer le montant du dommage est le 28 juillet
1999, soit la date de l'adoption de l'arrêté n° 819. La valeur intrinsèque précise
de MUS à cette date ne pouvant être déterminée avec exactitude, il s'impose de
procéder à une estimation (cf. art. 70 al. 5 CP).
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