La décision des Ministres tchèques d'adopter l'arrêté n° 819 du 28 juillet 1999
se trouve ainsi dans un rapport de causalité adéquate avec la tromperie astucieuse précédemment décrite.

2.10 La vente par l'Etat tchèque de sa participation de 46,29% dans MUS à la société NIKÉ en date du 28 juillet 1999 au prix de CZK 650'000'000 a généré un préjudice considérable aux intérêts pécuniaires de la République tchèque.