De plus, le dossier ne
fournit strictement aucun indice laissant à penser que l'un ou l'autre des Ministres ayant voté l'arrêté n° 819 se soit fait promettre ou ait pu solliciter ou accepter quelque avantage indu en échange de son vote. Dans ces conditions, l'on
ne saurait admettre que la décision des Ministres tchèques d'adopter l'arrêté
n° 819 en date du 18 juillet 1999 ait pu être influencée par des actes constitutifs
de corruption.