2.9.5 Les éléments qui précèdent constituent des indices que des actes de corruption
d'agents publics tchèques auraient pu influencer l'issue du vote relatif à l'arrêté
n° 819. Un doute sérieux subsiste toutefois à ce sujet. De plus, le dossier ne
fournit strictement aucun indice laissant à penser que l'un ou l'autre des Ministres ayant voté l'arrêté n° 819 se soit fait promettre ou ait pu solliciter ou accepter quelque avantage indu en échange de son vote.