Par la suite, il a admis que le seul
travail susceptible d’avoir été effectué par sa section était un rapport d’exposé
des motifs, faisant partie intégrante du dossier soumis au Gouvernement tchèque pour prise de décision. Entendu dans le cadre de l'instruction, EPHREM,
Ministre tchèque de l'industrie et du commerce entre 1998 et 2002, a confirmé
que l'élaboration des projets d’arrêtés et des rapports de présentation pour son
Ministère entraient dans le cahier des charges d'ELIE (12-15-06-0031 s.).