2.9 La Cour s'est également demandée si la décision des Ministres tchèques
d'adopter l'arrêté n° 819 en date du 18 juillet 1999 avait pu être le résultat d'autres agissements illicites, à savoir les actes constitutifs de corruption évoqués
dans l'acte d'accusation (ch. 1.1.4, p. 17 à 19).
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