2.3.2/b et infra
2.11.3), les Ministres appelés à voter au sujet de l'arrêté n° 819 avaient d'autant
moins de raison de douter de la véracité de ses affirmations, soit du fait que TI-
TAN_1 avait non seulement acquis licitement et pour son propre compte une
participation majoritaire dans MUS, mais encore l'intention d'acheter licitement
et pour son propre compte la participation dans MUS détenue par la République
tchèque et enfin avait l'intention de respecter son engagement écrit de procéder
à un investissement considérable dans la création d'infrastructures en Bohême