GASPARD a déclaré qu'il était d’usage en République tchèque que les services
de sécurité et de renseignements soient requis de fournir des informations détaillées sur les sociétés impliquées dans l’achat de participations étatiques (12-
15-15-0032). Cette information a été confirmée par d'autres Ministres entendus
durant l'instruction (not. 12-15-09-0026 et 12-15-14-0025). Une telle enquête de
routine a bien été effectuée avant la séance du 28 juillet 1999.