v. supra Faits,
G.2.4.1/f). Dans le cadre de leurs auditions sur commissions rogatoires helvétiques, plusieurs Ministres ayant voté l'arrêté n° 819 ont du reste expliqué n'avoir
disposé d'aucune information susceptible de les amener à formuler des objections contre l'arrêté proposé ou à présenter d'éventuelles contrepropositions
(12-15-03-0024; 12-15-07-0020; 12-15-08-0022; 12-15-11-0019).