- par décision du gouvernement n° 470 D du 10 mai 1999, le ministre de
la justice, celui de l'intérieur et le directeur des services de renseignements et de sécurité (BIS) ont été chargés de vérifier le cadre légal de la
privatisation de MUS et, en cas de violation de la loi, d'en déduire les
conséquences juridiques pour leurs auteurs;