L'arrêté n° 819 n'aurait pas été adopté et donc la République tchèque n'aurait
pas vendu sa participation dans MUS à la société NIKÉ, si ses représentants
(les Ministres ayant voté l'arrêté n° 819), n'avaient pas eu, jusqu'au moment du
vote, une fausse représentation de la réalité. En ce sens, lesdits Ministres ont
été victimes de tromperie au sens de l'art. 146 CP et un lien de causalité natu-
- 136 -