Le présent jugement datant du 10 octobre 2013, tous les délits commis avant le
10 octobre 2006 sont à ce jour prescrits. Partant, les transferts d'argent reprochés à OLIVIER ayant eu lieu les 21 octobre 2004 et 28 juin 2005 (ch.
I.E/1.2.4.1. let. a et b), ainsi que celui du 17 novembre 2005 (ch. I.E/1.2.4.1.
let. c 6e point) sont prescrits et la procédure doit être classée les concernant.

IV. Notions de coaction, de complicité et d'instigation