305bis ch. 1 CP (v. infra
consid. 4.4.5 et 4.48.4).

Pour ces actes, commis entre le 21 octobre 2004 et 12 décembre 2007, le délai
de prescription de l'action pénale est de 7 ans, puisqu'il en va d'actes commis
après le 1er octobre 2002, soit à l'aune du nouveau droit de la prescription.
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