Ainsi,
même à considérer l'acte reproché le plus ancien, qui aurait pu être commis le
10 octobre 1998, moins de dix ans le sépare de l'ouverture de l'enquête contre
le dernier prévenu. Il en résulte que la prescription relative n'était pas atteinte
au moment de l'ouverture de l'enquête contre chacun des prévenus, concernant
les actes reprochés commis avant le 1er octobre 2002. Partant, aucun des actes
concernés n'est prescrit selon l'ancien droit.