5.2.2 et 5.2.3). Quant aux
formulaires F, mentionnant les noms des ayants droit économiques de valeurs
de la société MÉLINOÉ, ils ont cessé de produire leurs effets au moment où la
société MÉLINOÉ a changé de propriétaire, en l'occurrence le 12 juin 2002
(I.A/4.5 et 4.6; v. infra consid. 5.2.5 et 5.2.6).
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Toutes ces infractions peuvent ainsi être examinées prima facie sous l'angle de
la prescription ci-après (v. infra consid. 1.3.2.4 et 1.3.2.5).