Pour tous les autres faux dans les titres reprochés et commis, à tout le moins
en partie, sous l'empire de l'ancien droit, les formulaires A et F concernés ont
cessé de produire leurs effets après le 10 octobre 1998. Ainsi, pour les formulaires A, les comptes concernés ont été clôturés le 21 mai 2004 et le
11 septembre 1999 (I.A/4.2 et 4.3; v. infra consid. 5.2.2 et 5.2.3).