Ainsi, en matière de faux dans la comptabilité (I.A/4.1), l'activité délictueuse
cesse au jour de l'approbation des comptes; en l'espèce, les comptes concernés ont été approuvés les 5 janvier 2001, 29 janvier et 25 novembre 2002. En
matière de faux formulaire A (I.A/4.4), l'activité délictueuse cesse au jour de la
clôture du compte, soit au jour où le formulaire cesse de produire ses effets; le
compte concerné près la banque F. a été clôturé le 13 mai 2004.