L'activité délictueuse a ainsi pris fin au plus tard le 28 juillet 1999, avec l'acte de
disposition de la dupe. Le délai de prescription a donc commencé à courir à
compter du 29 juillet 1999, pour tous les prévenus, quand bien même ils n'ont
pas tous agi en même temps. Ce principe est aussi applicable en cas de complicité (v. ATF 102 IV 79 consid. 6a, JdT 1977 IV 75 précité).

Sous l'angle de la prescription, l'infraction d'escroquerie peut ainsi être examinée prima facie, avec les infractions reprochées commises entre le 10 octobre
1998 et le 30 septembre 2002 (v. infra consid. 1.3.2.4).