Cette situation peut être comparée aux cas où le comportement énoncé par la
norme pénale présuppose, par définition, de fait ou typiquement, la commission
d'actes séparés et s'étalant sur une certaine durée, tels les délits de gestion
fautive (art. 165 CP) ou de services de renseignements politiques ou économiques (art. 272 et 273 CP). Dans ces cas, la jurisprudence retient qu'il y a unité
juridique d'action (tatbestandliche Handlungseinheit, ou encore rechtliche oder
normative Handlungseinheit; cf. à ce sujet ATF 118 IV 91 consid. 4c) et que la
prescription commence à courir avec la commission du dernier acte délictueux
(art.