I.G/1.2.1, 3 premiers points). La procédure doit ainsi être classée sur ces
points.

1.3.2.2 En ce qui concerne l'escroquerie, il est reproché aux six prévenus, en qualité
de coauteurs principalement (et de complices subsidiairement pour JEAN,
MARCEL, PAUL et JÉRÔME), d'avoir commis cette infraction au détriment de
l'Etat tchèque, en ayant amené, par une mise en scène astucieuse, le Gouvernement dudit Etat à décider, par arrêté du 28 juillet 1999, de vendre à la société NIKÉ la participation de 46,29% détenue par la République tchèque dans
MUS au prix de CZK 650'000'000.