Partant, pour toutes ces infractions, l'ancien droit, soit le droit en vigueur au
moment de la commission des infractions, constitue la lex mitior. C'est donc à
l'aune de ce droit que la prescription de l'action pénale est examinée prima facie et ce, pour chacun des prévenus considéré. Pour toutes les infractions postérieures au 1er octobre 2002, cette analyse se fait à l'aune du nouveau droit.

1.3.2.1 Le présent jugement étant rendu le 10 octobre 2013, tous les crimes reprochés
aux prévenus commis avant le 10 octobre 1998 sont prescrits (prescription absolue de 15 ans).