Le délai de prescription de l'action pénale est donc de 15 ans, tant selon le
nouveau droit que selon l'ancien, s'agissant du délai absolu (moyennant interruptions) pour ce dernier. Toutefois, dès lors que le nouveau droit prévoit que la
prescription cesse de courir (et que l'action pénale ne peut donc plus se prescrire) lorsqu'un jugement de première instance a été rendu, ce droit doit être
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considéré comme moins favorable aux prévenus. Selon l'ancien droit, seul un
jugement définitif et exécutoire faisait cesser le cours de la prescription.