Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.
A teneur de l'art. 97 al. 1 let. b CP actuellement en vigueur, l'action pénale se
prescrit par quinze ans si l'infraction est passible d'une peine privative de liberté
de plus de trois ans, soit s'il s'agit d'un crime. La prescription est de 7 ans si l'infraction est passible d'une autre peine (art. 97 al. 1 let. c CP). Elle ne court plus
si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97
al.