favorable (GE: Cass. 13.11.1998, SJ 1999 I p.198).

L'art. 389 CP prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, les dispositions du
nouveau droit (entré en vigueur le 1er octobre 2002) concernant la prescription
de l'action pénale et des peines sont applicables également aux auteurs d'actes
commis ou jugés avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles lui sont plus
favorables que celles de l'ancien droit. Il est tenu compte du temps pendant lequel la prescription a couru avant l'entrée en vigueur du nouveau droit.
A teneur de l'art.