Le 1er octobre 2002, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions de la
partie générale du code pénal concernant la prescription de l'action pénale. Dès
lors que certaines infractions ont été commises avant le 1er octobre 2002, il y a
lieu de rechercher la loi la plus favorable aux prévenus, tout en tenant compte
de la jurisprudence applicable en matière d'infractions répétées, qui prévoit que,
lorsque des actes punissables répétés ont été perpétrés avant, puis après la
modification de la loi pénale, chacun d'eux doit être jugé en application du droit
en vigueur au moment de l'acte, sous réserve du principe du nouveau droit plus