305bis CP. Toutefois, le droit d’être entendu sur ce point
a été donné aux parties, au stade de l’instruction préparatoire et dès l’ouverture
des débats (TPF 671.920.049-063); comme il a ainsi été possible de remédier
aux éventuelles conséquences d’une absence de délégation formelle, les parties ne sauraient dorénavant se prévaloir de celles-ci qu’abusivement. La Cour
s’estime dès lors compétente pour entrer en matière sur ces chefs
d’accusation.