Dans la mesure où aucune des sociétés parties à ces différents
contrats n'a son siège en Suisse et où aucun de ces contrats n'a été signé en
Suisse, il n'existe pas de rattachement territorial entre les actes reprochés et le
territoire suisse, au sens des art. 3 ss CP. Le seul fait que la société MÉLINOÉ
avait son siège en Suisse ne suffit pas à créer un tel lien de rattachement.

La procédure est partant classée en ce qui concerne les accusations formulées
au chiffre I.F/1.2.4 de l'acte d'accusation, faute de compétence territoriale
(art. 329 al. 1 let. b et al. 5 CPP).