Dans le second cas, la
signature du contrat a eu pour effet le transfert par la société TITAN RHÉA de
la propriété de ces mêmes actions de MUS, et donc la sortie de ces actions
des actifs de la société TITAN RHÉA. Dans les deux cas, un rattachement territorial avec la Suisse, par le siège de la société TITAN RHÉA, est donné au
sens de l'art. 8 CP.