La Cour a considéré que la question de savoir si seul un jugement
rendu par un tribunal revêt un caractère définitif au sens de l'art. 54 CAAS pouvait rester ouverte, dès lors que les autorités tchèques, en ouvrant la procédure
actuellement pendante en République tchèque en raison des mêmes faits, ont
elles-mêmes fait la démonstration que leurs précédentes décisions de classement n'étaient pas définitives. Les conditions de l'application de l'art. 54 CAAS
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